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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES AUX UTILISATEURS FINAUX

 

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Dobestdeal et ses clients et sont en vigueur et applicables à compter du 9 novembre 2011.

 

Préambule

Dobestdeal appartient à une société de droit français,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 485 178 669, dont le siège social est situé 92 rue Balard 75015 PARIS.


Dobestdeal propose à ses Membres, sur le site www.dobestdeal.com, des offres promotionnelles qu’elle vend au nom et pour le compte de ses Partenaires.

 

Article 1 - Définitions

Les termes définis par la suite auront dans les Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

 

Bon(s) d'achat : Bons à valoir sur des produits ou prestations de services des Partenaires (et non de Dobestdeal) ;  les prestations de voyage sont notamment comprises. 

 

Client : Membre ou toute autre personne se présentant chez le Prestataire avec le Coupon d’échange.

 

Coupon : Désigne un Coupon à valoir émis par Dobestdeal en votre faveur pour le compte d’un Partenaire vous permettant d’acheter les produits et/ou services du Commerçant à un prix réduit

 

Date limite d’utilisation : date limite pour que le Client puisse bénéficier de l’Offre correspondant au Coupon d’échange figurant systématiquement sur le site et sur le Coupon d’échange.

 

Membre : personne inscrite sur le Site pour recevoir et acheter les Offres du Site.

 

Offre : désigne la prestation ou l’ensemble de prestations proposé par le Partenaire sur le Site.

 

Partenaire : désigne l’ensemble des tiers dont les produits ou les prestations de services sont présentés à la vente sur le Site et pour lesquels Dobestdeal n’agit que comme intermédiaire.

 

Quota : nombre minimum de Coupon à vendre pour que l’Offre puisse être effectivement proposée aux Membres.

  

Vous : vous désigne vous, un Utilisateur, qui devez être un consommateur et non un professionnel. « Votre » sera interprété en conséquence.

 

Article 2 - Champ d’application  


Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Commercialisation avant de passer commande, les avoir compris et les avoir acceptées. 

 

Dobestdeal se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Commercialisation à tout moment sans préavis ni information et sans préjudice aucun pour personne. Les Conditions Générales de Commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.

 

La nullité d’une clause contractuelle particulière des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

 

Les partenaires peuvent avoir leurs propres conditions générales de ventes ou de services afférant à l’exécution de leur prestation commandée au moyen du Coupon. Le Membre qui passe commande chez Dobestdeal doit donc en prendre connaissance par ses propres moyens et les accepter. Le Membre est seul responsable des Conditions Générales de Vente des partenaires et Dobestdeal ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des manquements des Membres. Dobestdeal ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son Site dès lors qu’il s’agit de conditions générales ou particulières d’ un Partenaire. Le Membre est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales obligatoires requises concernant les Coupons proposés sur Dobestdeal relatifs à un Partenaire externe.

 

Dobestdeal ne commercialise que des Coupons de réduction et non des Prestations de services ou des produits, qui sont vendus directement par les Partenaires.

 

Les modalités d’exécution des prestations sont à voir direcetement chez les partenaires de Dobestdeal.

 

 

Article 3 – Compte d’utilisateur

 

3-1 Membre

Pour commander un Coupon sur le site de Dobestdeal, il est nécessaire de devenir un membre et d’accepter les conditions générales de commercialisation ici présentes. Devenir Membre permet à l’utilisateur d’accéder à son compte et de pouvoir suivre les coupons achetés précédemment.

 

Dobestdeal a le droit de refuser un candidat qui souhaite devenir Membre à n’importe quel moment.

 

Par ailleurs, nous nous réservons également le droit de supprimer le compte d’un Membre sans motif ni notification à n’importe quel moment.

 

La création d’un compte est nécessaire afin de nous permettre de :

- vous fournir un accès facile pour imprimer vos Commandes

- visualiser vos achats antérieurs

- assurer une utilisation légale du Service.

 

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.

 

Dobestdeal ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un coupon ou d’une information si vous avez commis une erreur volontaire ou non lorsque vous avez renseigné vos données personnelles.

 

Le Membre déclare avoir la capacité juridique de contracter avec Dobestdeal et être âgé de plus de 18 ans au jour de la commande.

 

3-2 Communication

Le Membre peut à tout moment demander le désabonnement à la newsletter de Dobestdeal en nous contactant via l’e-mail suivant contact@dobestdeal.com.

 

Le Membre s’engage à ne pas communiquer sur Dobestdeal ou chez ses partenaires de manière néfaste avec des messages sur des forums ou des « chaines de courriel » sans en avoir averti Dobestdeal au préalable et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrite.

 

A défaut, le Membre pourra être tenu pour faute contractuelle ou délictuelle et pourra être poursuivi devant les Tribunaux.

 

Article 4 – Commande

 

4-1 Descriptif de la procédure de commande par le Membre

Dobestdeal propose des coupons de réduction sur son site.

 

Dobestdeal présente les prestations disponibles chez ses partenaires qu’il ne représente pas.

 

Cette présentation n’est qu’une simple information et Dobestdeal n’est en aucune façon l’annonceur de ses Partenaires.

 La procédure suivante doit être appliquée pour acheter une Offre:

-          Le Membre crée un compte d’Utilisateur sur www.dobestdeal.com en renseignant avec exactitude, son nom, ses coordonnées postales, son adresse électronique, sa date de naissance.

-          Le Membre prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Commercialisation sur www.dobestdeal.com

-           Le Membre choisit la Prestation, clique sur le bouton « J’achète ». En procédant à sa commande le Membre confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Commercialisation. Le Membre procède au paiement de la Prestation via une interface sécurisée et cryptée.

-          Une fois la commande validée, le Membre reçoit en principe, d’après les conditions des Conditions Générales de commercialisation, le coupon donnant droit à la Prestation sur sa messagerie électronique et sur son compte « My Deals ».

-          Le Membre imprime le coupon et le présente au Partenaire et profite de la Prestation décrite sur le coupon.

 

4-2 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur www.dobestdeal.com valent engagement ferme et définitif du Membre lorsque le Membre a confirmé accepter les présentes Conditions Générales et enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « Valider ». Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par Dobestdeal par voie de courriel. L’acceptation de Dobestdeal est exprimée par un courriel de confirmation et/ou par l’inscription du ou des coupons sur le compte d’Utilisateur du Membre dans un délai de 5 jours à compter de la commande par le Membre.

 

4-3 Modification de la commande

Dobestdeal se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif de la Prestation, préalablement à toute commande par le Membre.

 

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par le Membre doit être adressée à Dobestdeal par courrier ou par courriel et est soumise à l’acceptation de Dobestdeal, Dobestdeal se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.

 

4-4 Validité de la commande

Dobestdeal se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple, les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs sans motif, ni délai d’annonce.

 

Les coupons ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le coupon dépassée, le coupon n’est plus recevable: il ne pourra être ni accepté, ni consommé, ni remboursé ni annulé.

 

Pour certaines offres de Prestation, des quotas de participation peuvent avoir été définis entre le Partenaire et Dobestdeal (les " Quotas "). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de Dobestdeal.

 

La validation d’une offre de Prestation par Dobestdeal ne devient définitive qu’à partir du moment où un Quota minimal a été atteint.

 

Si un Quota maximum a été défini, la disponibilité de l’offre s’arrête dès l’atteinte de ce maximum. Aucun Membre ne pourra dès lors prétendre à la commande de l’offre concernée.

 

Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum de Membres requis.

 

Article 5 – Remise, Utilisation des coupons et Réservation

 

5.1 Livraison des coupons

Les coupons commandés, après confirmation de paiement, sont disponibles sur le compte du Membre « My Deals », sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’Offre.

 

En tout état de cause, Dobestdeal ne peut être tenu pour responsable de la non remise du coupon au Membre, si cette non remise est due à la communication d’informations erronées par le Membre.

 

Lorsque le coupon est commandé, Dobestdeal communique en principe au Membre par courriel et sur son compte une copie du coupon commandé dans les meilleurs délais. Ce courriel est envoyé dans les 48h maximum qui suivent la confirmation de la commande par Dobestdeal.

 

 

Au cas où le site Web fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en état de maintenance, Dobestdeal se réserve tous les droits de ne pas rendre disponibles les coupons. Une telle indisponibilité n’engage nullement la responsabilité de Dobestdeal qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui ci à n’importe quel moment sans annonce.

Nous tentons bien sûr de limiter de telles indisponibilités au maximum dans la mesure du possible.

Lorsque le coupon est envoyé à l’adresse indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier la nature du coupon envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, et d’en avertir immédiatement Dobestdeal dans le délai légal.

 

5.2 Utilisation des coupons

Les coupons ne sont utilisables par le Membre une seule et unique fois sauf si il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs prestations chez le Partenaire.

 

Les coupons ne sont valables que pour une seule personne sauf s’il est expressément indiqué dans le descriptif de la Prestation proposée par Dobestdeal.

 

Dans le cadre d’un Deal portant sur une prestation de restauration, les coupons ne sont valables que pour une seule table et utilisables une seule fois sauf s’il est expressément indiqué que les coupons sont soumis à des conditions différentes dans le descriptif de la Prestation proposée par Dobestdeal.

 

Un coupon portant sur une Offre « Duo » n’est utilisable qu’une seule fois et que pour deux personnes se présentant ensemble et en même temps auprès du Partenaire pour recevoir la prestation.

 

Le cumul du coupon avec d’autres réductions en cours chez le Partenaire n’est pas possible sauf indication contraire du Partenaire.

 

Dans l’hypothèse où le Membre n’utilisait son coupon que pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ou s’il ne l’utilisait que partiellement, aucun rendu de monnaie ni remboursement de la différence ne sera fait ni par Dobestdeal ni par le Partenaire.

 

Pour certaines prestations, le Membre peut recevoir un Code à renseigner sur le Site Internet du Partenaire. Dobestdeal ne saurait être responsable en cas de perte ou de mauvaise utilisation de celui-ci par le Membre.

 

Toute reproduction des coupons à titre onéreux est formellement interdite.

 

5.3 Réservation

 

5.3.1 Réservation par le Membre

Pour donner lieu à l’exécution de la Prestation, le Membre muni d’un coupon contacte le Partenaire pour réserver dans le cadre de la période de validité expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation sur le coupon.

 

Il est conseillé au Membre de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Partenaire afin d’avoir un large choix de plages horaires disponibles pour recevoir la Prestation. Toute demande de rendez-vous pris tardivement dans le délai de validité du coupon peut donner lieu à une indisponibilité. Le Membre ne pourra tenir Dobestdeal pour responsable de cette indisponibilité dès lors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le Partenaire dont les disponibilités sont logiquement réduites au fur et à mesure du temps.

 

Anticipation et prévoyance sont donc fortement conseillées.

 

Toute demande de réservation après le délai d’expiration du coupon ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à remboursement.

 

5.3.2 Sessions multiples

Dans l’hypothèse où un même et unique coupon ouvre droit à plusieurs séances ou sessions chez un même partenaire, la première séance devra être réservée par le Membre pendant la durée de validité du coupon, les autres séances pouvant être réservées et réalisées après la date de validation du coupon. Toute demande de réservation de la première séance après le délai d’expiration du coupon ne sera pas recevable, l’intégralité des séances comprises par le coupon seront invalidées et ne donnera pas lieu à remboursement.

 

5.4 Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur doit être adressée obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception à Dobestdeal qui en assure la collecte au nom et pour le compte du Partenaire concernée, à cette adresse: Dobestdeal 92 rue Balard 75015 PARIS.

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur le Site. Il est recommandé à l'Utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et un contray d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. 

 

Article 6 – Délai de rétractation

 

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des biens ou, pour les services, de la date de la Commande. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse suivante contact@dobestdeal.com.

 

 

Le prix que vous avez payé pour le coupon que vous souhaitez annuler sera porté au crédit de votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l’exercice par vous de votre droit de rétractation.

 

 

Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un coupon relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement.

 

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par le Membre, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, pour des prestations portant sur :

 

- Des services dont l’exécution a déjà commencée avant la fin du délai de sept jours de rétractation ;

 

- Des biens ou des services confectionnés selon les spécifications du Membre ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure ;

 

-  Des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par le Membre ;

 

-  Les journaux, périodiques ou magazines ;

 

-  Les paris et loteries

Retourner ma commande

 

Si des articles reçus ne vous donnent pas satisfaction, vous disposer d'un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Pour un meilleur traitement de votre dossier, merci de contacter notre Service Client afin d'obtenir un numéro de retour. 

Ce numéro de retour ainsi que l’adresse de retour  vous sera envoyé par e-mail.

 

Suivant la réception de ce document, vous disposez d'un délai de 8 jours ouvrables pour retourner les articles.

 

Les articles doivent être retournés :

- dans leur conditionnement et emballage d’origine à l’adresse communiquée par le Service Client

- dans un état neuf et propre à la revente

- avec tous leurs accessoires

 

Afin d'assurer un traitement rapide de votre retour, pensez à insérer dans votre colis une copie du e-mail de retour qui vous sera envoyé par le Service Client.

Si vous ne disposez pas d’imprimante veuillez inscrire sur papier libre votre numéro de commande, numéro d’autorisation de retour.

 

Les frais de retour seront à votre charge.

 

 

Article 7 -  Programme de fidélité

 

Plus vous parrainez d’amis pour DoBestDeal, plus cela vous rapporte.

 

N’oubliez pas que les conditions suivantes doivent être réunies :

-        votre deal doit être validé

-       votre filleul a cliqué sur votre invitation pour effectuer  son premier achat 

 de ce même Deal

-        le montant du deal doit être supérieur à 6 euros

 

Article 8 - Limitation de responsabilité et Force majeure

 

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux coupons. Ils proposent les prestations et services que le Membre peut commander sur le site de Dobestdeal.

 

Les Partenaires sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les Membres dans le cadre de l’utilisation des coupons.

 

Les coupons donnent droit à une réduction sur un achat, un bien ou un service chez les partenaires de Dobestdeal. L’achat ou la conservation du bien ou du service fait l’objet d’un contrat différent entre le Membre et le Partenaire de Dobestdeal.

 

Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Dobestdeal ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Membre, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

 

La responsabilité de Dobestdeal ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement d’un partenaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis des Membres. Dobestdeal se dégage de toute responsabilité en cas de commission d’une faute délictuelle imputable au Partenaire.

 

Ni Dobestdeal ni ses partenaires ne pourront être responsables du vol ou de la perte des coupons commandés par les Membres.

 

 

Article 9 -  Indisponibilité du service

 

Dans l’hypothèse où la Prestation serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du Coupon, Dobestdeal aura la possibilité de proposer au Membre un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire, pour la même ville.

 

Les Membres peuvent refuser cette offre de replacement si elle existe, sans préjudice aucun.

 

Article 10 - Langue

 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

 

 Article 11 - Informatique et libertés

Dobestdeal s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles que le Membre communique sur www.dobestdeal.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

En application de cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant et conservées par Dobestdeal. Ce droit pourra être exercé en adressant votre demande, par courrier électronique à l'adresse contact@dobestdeal.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SYSTA 92 rue Balard 75 015 PARIS.

 

Dobestdeal utilisera ces données pour :

-          traiter votre commande

-          personnaliser la communication notamment par les courriers électroniques d'information.

Dobestdeal peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

 

 

Article 12 – Propriétés intellectuelles

 

Tous les visuels, textes, vidéos se trouvant sur le site de Dobestdeal sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soit à Dobestdeal, soit à ses partenaires. Par conséquent, aucun Membre, visiteur ou tout autre tiers ne peut sans demande préalable et réponse écrite favorable par le Responsable Webmarketing utiliser ces différents éléments.

 

Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale.

 

Seuls les liens du site Dobestdeal sont publiables si l’URL apparaît.

 

 

Article 13 – Droit applicable

Les conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux Français.